Cass. soc., 17 avr. 2019, no 17-17986, FS–PB
Afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation doit être institué dans les entreprises ou groupes d’entreprise de dimension communautaire (C. trav., art. L. 2341-4). Cette obligation, dont on sait qu’elle résulte de la transposition de textes européens (Directive n° 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, refondue et remplacée par la directive n° 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009) peut être exécutée, soit par un accord d’anticipation soit, en son absence, par l’application des prescriptions légales (v. Teyssié B., Droit du travail. Relations collectives, LexisNexis, 11e éd., 2018, p. 623 et s.).
Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt sous examen, était en cause un accord d’anticipation. Conclu en 1996 au sein du Groupe AXA, cet accord avait institué un comité européen de groupe (CEG). Cet accord a été reconduit pour une durée indéterminée par un nouvel accord en date du 29 juin 2009. Dans ce cadre, a été conclu, le 8 novembre 2013, l'accord relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe Axa », entre les sociétés du groupe implantées en France et les organisations syndicales