CE, 24 juill. 2019, no 411058
Cet arrêt du Conseil d’État est intéressant en ce qu’il articule l’obligation d’information pesant sur le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise et l’obligation pour l’inspecteur du travail de prendre en compte l’ensemble des mandats détenus par le salarié. Il reprend des solutions établies, parfois par le juge judiciaire, tout en les appliquant à l’hypothèse d’une entreprise en liquidation judiciaire. D’une part, l’on se souvient que, par un arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d’État avait décidé que, conformément à la réserve d'interprétation énoncée par la décision QPC du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012, les dispositions relatives aux salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (CE, 23 déc. 2013, n° 354856 : Cah. soc. févr. 2014, n° 112p2, p. 108). La Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens, à propos du conseiller prud’homal (Cass. soc., 14 sept. 2012, n° 11-21307 : Bull. civ. V, n° 230) et du conseiller du salarié (Ca