Cass. soc., 11 sept. 2019, no 17-31321, FS–PB
Règle cardinale de notre ordre juridique, le principe de la séparation des pouvoirs s’avère, dans certains cas, d’une mise en œuvre délicate. Le contentieux du licenciement des salariés protégés en constitue un très bon exemple, illustré une nouvelle fois par l’arrêt présentement commenté.
En l’espèce, une salariée membre d’un comité d’entreprise avait été licenciée pour inaptitude non professionnelle, consécutivement à l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail. Invoquant l’origine professionnelle de son inaptitude, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale. À titre principal, elle soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Subsidiairement, elle demandait réparation des préjudices résultant de l’origine professionnelle de son inaptitude et l’octroi, à ce titre, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour perte de l’emploi. Déboutée de ses demandes par les juges d’appel, la salariée a formé un pourvoi en cassation diversement accueilli par la Cour de cassation.
Ainsi que le souligne dans un premier temps la chambre sociale, « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement