Cass. soc., 13 juin 2018, no 16-23701, FS–PB
La chambre sociale persiste et signe : le directeur général d’une société mère d’un groupe n’est pas un membre extérieur à une entreprise filiale du groupe, procédant à un licenciement (v. déjà en ce sens : Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28146 : Bull. civ. V, n° 133 ; Cah. soc., oct. 2015 n° 117a8, p. 493, obs. Icard J.) confirmant ainsi l’exception au principe général en la matière (Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-25204 : Cah. soc., juin 2017, n° 121b0, p. 296, obs. Icard J.)
Un salarié, exerçant en qualité de directeur général d’une société filiale au sein d’un groupe, est licencié pour faute grave par une lettre signée par le directeur général de la société mère du nouveau groupe auquel, suite à une cession de titres de la filiale, cette entreprise appartient. Le licenciement est jugé régulier. Le pourvoi du salarié est rejeté : « ayant relevé que le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société [employeur], la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit ».
La conduite de la