Cass. soc., 11 juill. 2018, no 17-12747, FS–PB
L’arrêt du 1er juin 2016 (n° 14-21143 : Cah. soc., juill. 2016, n° 118x6, p. 360, obs. Icard J.) relatif au licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat de travail à la suite d’un transfert avait suscité, à tout le moins, la perplexité : égarement ou premier pas vers une évolution des principes de la modification du contrat de travail ? Cet arrêt du 11 juillet 2018 d’une orthodoxie remarquable laisse penser qu’il s’agissait sans doute d’une erreur d’appréciation.
En l’espèce, un salarié engagé le 15 juin 1983 en qualité d’aide-comptable puis promu au poste de trésorier comptable, exerce ses fonctions à Rillieux-la-Pape (69). À la suite d’un plan de cession de son entreprise par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2012, il est informé le 31 octobre 2012 du transfert de son contrat de travail. Le cessionnaire lui indique que le lieu d’exécution de son contrat de travail est transféré à Rennes. Ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur, le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31 janvier 2013. La cour d’appel juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La modification du contrat de travail proposée au salarié, consécutive à la réorganisation du service