Les transformations, fusions et scissions transfrontalières seront soumises dans l’État de départ à un contrôle visant, pour l’autorité compétente, à rechercher si l’opération est réalisée à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles. Si les principes quant à l’étendue et les modalités de ce contrôle ainsi que les délais pour le réaliser sont posés par la nouvelle directive, le législateur national devra en préciser la mise en œuvre et l’entreprise devra l’intégrer dans le calendrier de ses opérations.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/2121/UE, 27 nov. 2019, modifiant la directive n° 2017/1132/UE en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières : JOUE L 321, 12 déc. 2019, p. 1