Soucieuse de ne pas promouvoir une mobilité des groupements sans limites, la directive n° 2019/2121/UE tend à protéger les créanciers d’une société participant à une opération transfrontalière contre deux risques : le risque d’altération de leurs droits et le risque d’insolvabilité.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/2121/UE, 27 nov. 2019, modifiant la directive n° 2017/1132/UE en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières : JOUE L 321, 12 déc. 2019, p. 1
D’après l’article 50 du TFUE, le rapprochement des droits nationaux des sociétés a pour objectif de réaliser la liberté d’établissement mais aussi de la rationaliser en protégeant les associés et les tiers qui, confrontés à la mobilité transfrontalière des groupements et au changement de droit applicable qui s’ensuit, doivent se voir offrir des garanties « équivalentes » dans les pays membres de l’Union européenne (UE).
S’agissant des créanciers, la protection offerte par le droit de l’UE face à l’exercice de la liberté d’établissement est traditionnellement assez relative puisqu’elle consiste, à