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Bulletin Joly Sociétés

N° 06 - 1 juin 2019

Les incidences de la loi PACTE sur le financement des sociétés par actions

1 juin 2019

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS juin 2019, n° 119w6, p. 70 Copier la référence
  • id : BJS119w6 Copier l'id

Auteur(s)

Hervé Le Nabasque
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Hervé Le Nabasque
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

La loi PACTE réforme les actions de préférence, les prêts en « comptes courants » d’associés, engage la réforme de l’offre au public de titres financiers et offre aux SAS une nouvelle possibilité de financement.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, NOR : ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte, art. 75, 76, 100 et 162 : JO 23 mai 2019

La loi PACTE s’attache à assouplir les conditions du financement des sociétés (par actions) en réformant, sur plusieurs points importants, le régime des actions de préférence (I), en permettant aux SAS de réaliser certaines opérations auprès de leurs dirigeants/salariés qui, pourtant, pourraient constituer une offre au public de titres financiers (II), en rehaussant le seuil au-delà duquel un prospectus est exigé en cas d’offre au public de titres financiers (III), en abrogeant enfin l’ancienne condition qui voulait que, dans les SARL et les sociétés par actions, des prêts en « compte courant » d’associés ne soient possibles que pour autant que l’associé préteur détienne au moins 5 % du capital de la société (IV).

I – La réforme des actions de préférence

L’article 100 de la loi PACTE vise à développer et à moderniser