Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Loi PACTE et droit des sociétés - » du Bulletin Joly Sociétés.
Au motif d’alléger les charges des petites entreprises au poids desquelles contribuerait l’obligation de faire auditer leurs comptes, le législateur récidive dans le travers consistant à surtransposer une directive qui n’imposait en rien l’adoption de seuils minimaux d’accès au contrôle, généralisés à l’ensemble des sociétés commerciales. À supposer que les entreprises visées y trouvent un gain financier, elles le paieront en termes de surveillance des risques, sauf à opter pour le nouvel audit légal PE, forme allégée d’un contrôle axé sur les risques. Quant aux compensations offertes aux auditeurs dont le champ d’intervention a été raboté, elles consistent en des missions qui sont déjà contestées par différents professionnels concurrents (avocats, experts-comptables)… D’autres dispositions suscitent l’interrogation, le regret ou l’attente.
NDA – Un décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, publié au JO du 26 mai 2019, a