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Bulletin Joly Sociétés

N° 06 - 1 juin 2019

La réforme du commissariat aux comptes par la loi PACTE : rabotage du contrôle légal et lots de consolation

1 juin 2019

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS juin 2019, n° 119w5, p. 84 Copier la référence
  • id : BJS119w5 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-François Barbièri
Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-François Barbièri
Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Au motif d’alléger les charges des petites entreprises au poids desquelles contribuerait l’obligation de faire auditer leurs comptes, le législateur récidive dans le travers consistant à surtransposer une directive qui n’imposait en rien l’adoption de seuils minimaux d’accès au contrôle, généralisés à l’ensemble des sociétés commerciales. À supposer que les entreprises visées y trouvent un gain financier, elles le paieront en termes de surveillance des risques, sauf à opter pour le nouvel audit légal PE, forme allégée d’un contrôle axé sur les risques. Quant aux compensations offertes aux auditeurs dont le champ d’intervention a été raboté, elles consistent en des missions qui sont déjà contestées par différents professionnels concurrents (avocats, experts-comptables)… D’autres dispositions suscitent l’interrogation, le regret ou l’attente.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, NOR : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte, art. 20 et s. : JO, 23 mai 2019

D. n° 2019-514, 24 mai 2019, NOR : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUSC1910592D/jo/texte : JO, 26 mai 2019