La loi PACTE revisite la question de la composition des organes de direction, d’administration ou de surveillance de certaines sociétés par actions : représentation accrue des salariés et des salariés actionnaires, pour autant que certains seuils soient franchis ; renforcement de l’obligation d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes ; droit des représentants de chaque sexe de postuler – au moins – aux fonctions de membres du directoire ou de directeur général délégué.
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, NOR : ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte, art. 184, 188 et 189 : JO, 23 mai 2019
I – Les administrateurs représentant les salariés
A – Les principes
On sait, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (corrigée, pour les seuils, par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015), que les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions qui « emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales,