Sur appel formé contre les premières décisions rendues par le tribunal administratif de Nîmes sur le nouveau droit du licenciement économique collectif appliqué à un employeur en liquidation judiciaire, la cour administrative d’appel de Marseille retient la recevabilité des recours d’une salariée licenciée et de l’union locale d’une organisation syndicale contre la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de l’administration du travail et l’illégalité de la décision d'homologation tenant à l’irrégularité de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel.
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