N°14MA00387
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3 M. BEDIER, président
Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
TUAILLON-HIBON, avocat
lecture du
15
avril
2014
Vu I° la requête, enregistrée le 23 janvier 2014 sous le numéro 14MA0387, présentée pour l'union locale des syndicats CGT d'Alès et région, dont le siège est situé Bourse du Travail 7 place Georges Dupuy à Alès (30100), par MeC... ; L'union locale des syndicats CGT d'Alès et région demande à la Cour :1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1302334 du 27 novembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 ayant homologué le document élaboré par le mandataire liquidateur dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique des salariés de la SAS Call Expert Languedoc Roussillon ;2°) d'annuler ladite décision ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;..................................................................................
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu I° la requête, enregistrée le 23 janvier 2014 sous le numéro 14MA0387, présentée pour l'union locale des syndicats CGT d'Alès et région, dont le siège est situé Bourse du Travail 7 place Georges Dupuy à Alès (30100), par MeC... ; L'union locale des syndicats CGT d'Alès et région demande à la Cour :1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1302334 du 27 novembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 ayant homologué le document élaboré par le mandataire liquidateur dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique des salariés de la SAS Call Expert Languedoc Roussillon ;2°) d'annuler ladite décision ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;..................................................................................