Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 14MA00471, Inédit au recueil Lebon

N°14MA00471  Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. BEDIER, président Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement SCP DITISHEIM NOGAREDE, avocat lecture du 15  avril  2014

---

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par MeA... ;

Mme B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1302452 du 6 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 ayant homologué le document élaboré par le mandataire liquidateur dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique des salariés de la SAS Call Expert Languedoc Roussillon ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été