L’ordonnance du 12 mars portant réforme des procédures collectives entre en application le 1er juillet prochain. Pour le président du tribunal de commerce de Paris Frank Gentin c’est une bonne réforme qui va permettre d’améliorer le traitement des dossiers, grâce à plus de rapidité, d’efficacité et de simplicité. Toutefois, elle doit encore être complétée sur le volet droit des créanciers en partie censuré par le Conseil d’État.
Bulletin Joly Entreprises en difficulté – L’ordonnance du 12 mars dernier réformant les procédures collectives semble avoir été adoptée sans difficultés, contrairement aux remous déclenchés par la réforme des tribunaux de commerce. Qu’en est-il exactement ?
Frank Gentin – C’est une réforme technique, adoptée sous forme d’ordonnance comme vous le soulignez, précisément en raison de son caractère pratique et consensuel. Certains regretteront sans doute qu’elle n’aille pas plus loin, mais elle comporte des avancées majeures qui vont améliorer le traitement des dossiers au quotidien. Elle entre en application le 1er juillet prochain.