Bien que la réforme opérée par l’ordonnance du 12 mars 2014 ne modifie pas de manière substantielle les règles qui gouvernent le mandat de justice, celle-ci semble renforcer le rôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Pour Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et Marc Sénéchal, mandataire judiciaire exerçant au sein de la société BTSG, si la réforme est globalement bienvenue en ce sens qu’elle ne remet pas en cause un équilibre satisfaisant, ils regrettent notamment qu’elle n’ait pas traité du grand chantier du droit du travail des entreprises en difficulté ou qu’elle n’ait pas été l’occasion de corriger certaines solutions contestables consacrées par la jurisprudence.
Bulletin Joly Entreprises en difficulté – Aviez-vous des craintes concernant votre profession avant la publication de l’ordonnance ?
Xavier Huertas – L’examen du statut de nos professions ayant été expressément écarté par la loi d’habilitation et renvoyé à une autre réforme, devant être adoptée par la voie législative, nous savions que l’ordonnance n’allait pas emporter de modification substantielle des règles qui gouvernent le mandat de justice. En revanche, les innovations qui ont été introduites par l’ordonnance du 12 mars 2014 témoignent du rôle central que sont amenés à jouer les administrateurs judiciaires et les mandataires