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Acte & clause
21 févr. 2023

Fusion-absorption entre deux SAS à direction collégiale - Participation de l'absorbée dans l'absorbante inférieure à 90 % - Requête conjointe des sociétés participantes au président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un commissaire à la fusion et aux apports

21 févr. 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030-38_02 Copier la référence
  • id : S_FF030-38_02 Copier l'id

Thématique(s)

Requête conjointe des sociétés participantes au président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un commissaire à la fusion et aux apports

Requête conjointe au président du tribunal de commerce < ville >

Les soussignés1,

(Monsieur ou : Madame) < si personne physique, nom, prénom ; si personne morale, dénomination, forme, capital, siège, RCS, prénom, nom et fonction du représentant légal >,

Demeurant < adresse personnelle >,

En sa qualité de président de la société suivante, société absorbante : < dénomination sociale de la société absorbante >,

SAS au capital de < montant > €,

Siège social : < adresse complète >,

< numéro d'identification >, RCS < lieu d'immatriculation >

Et,

(Monsieur ou : Madame) < si personne physique, nom, prénom ; si personne morale, dénomination, forme, capital, siège, RCS, prénom, nom et fonction du représentant légal >

Demeurant < adresse personnelle >,

En sa qualité de président de la société suivante, société absorbée : < dénomination sociale de la société absorbée >,

SAS au capital de < montant > €,

Siège social : < adresse complète >,

<