Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée approuvant la fusion
< dénomination sociale >
SAS au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du < date >
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rapport du comité de direction sur le projet de fusion ;
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rapport (du commissaire ou : des commissaires) à la fusion et aux apports portant sur les modalités de la fusion et sur les apports en nature ;
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examen et approbation du traité de fusion ;
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examen et approbation de la fusion par absorption de la société par la société < dénomination sociale de la société absorbante >, étant précisé que la société détenait avant l'opération de fusion < pourcentage > % du capital de la société < dénomination sociale de la société absorbante >, société absorbante ;
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dissolution sans liquidation de la société à compter de la réalisation définitive de la fusion ;
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pouvoirs pour effectuer les formalités.