Lettre d'information des représentants du comité social et économique de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire nommant le commissaire aux apports
< dénomination sociale >
SARL au capital social de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
< prénom, nom du représentant du comité >
< adresse personnelle du représentant >
Le < date >
(Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé) avec AR
(Monsieur ou : Madame),
Nous avons l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de la société devant statuer à l'unanimité des associés et qui aura lieu :
le < date >, à < heure >, (au siège social ou : < autre lieu > ) afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Demande d'inscription de point(s) particulier(s)
-
examen ( du point particulier suivant ou : des points particuliers suivants ) demandé par ( un associé ou : plusieurs associés ) :
Point particulier n° < numéro > ayant pour sujet : < à indiquer >
La demande a été effectuée par :