Envoi à l'enregistrement du contrat d'apport pur et simple d'un fonds de commerce
SARL < dénomination sociale >
Capital social : < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
< adresse des services d'enregistrement >
< lieu >, le < date >
( Monsieur ou : Madame ),
Nous vous communiquons pour son enregistrement le document suivant :
-
le contrat d'apport du fonds de commerce exploité dans les locaux situés < adresse >, apport effectué par (Monsieur < prénom, nom > ou : Madame < prénom, nom > ou : la société < dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS > ) au profit de la SARL < dénomination sociale > en < nombre > exemplaires originaux ;
-
un chèque de < montant > € correspondant au montant des droits d'enregistrement ;
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l'apport intervenant entre deux personnes soumises à l'impôt sur (