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Acte & clause
2 mars 2023

Fusion-absorption entre deux SA à conseil d'administration - Absence de participation - Convocation du ou des commissaires aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statuant sur le projet de fusion

2 mars 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030-11_02 Copier la référence
  • id : S_FF030-11_02 Copier l'id

Thématique(s)

Convocation du ou des commissaires aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statuant sur le projet de fusion

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

Version 1 - Il s'agit d'une personne physique  :

( Monsieur ou : Madame ) < prénom et nom >

< adresse >

Version 2 - Il s'agit d'une société :

< dénomination sociale >

À l'attention de < prénom et nom >

< adresse >

( Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé ) avec AR 1

Objet : convocation à une assemblée générale extraordinaire

< civilité >,

Nous vous informons que l'assemblée générale extraordinaire de la société se réunira ( au siège social ou, autre lieu : < adresse > ), le < date >, < heure >, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • rapport du conseil d'administration sur le projet de fusion ;

  • rapport (