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Acte & clause
2 mars 2023

Fusion-absorption entre deux SA à conseil d'administration - Absence de participation - Convocation des représentants du comité social et économique au conseil d'administration de la société absorbante statuant sur le projet de fusion

2 mars 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030-03_03 Copier la référence
  • id : S_FF030-03_03 Copier l'id

Thématique(s)

Convocation des représentants du comité social et économique au conseil d'administration de la société absorbante statuant sur le projet de fusion

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

< nom, prénom du membre, adresse personnelle >

Éventuellement :

( Lettre recommandée avec AR ou : < indiquer le mode de convocation > )

< coordonnées du représentant >

< adresse personnelle >

< lieu >, le < date >

Objet : Convocation au conseil d'administration 1

< civilité >,

Nous vous informons que le conseil d'administration de la société se réunira ( au siège social ou, autre lieu : < adresse > ), le < date >, < heure >, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • adoption du procès-verbal de la précédente réunion du conseil d'administration ;

  • projet de fusion par absorption de la société < dénomination sociale, capital social, forme, siège social > immatriculée au RCS < ville > par notre