Convocation des représentants du comité social et économique à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante approuvant la fusion
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
( Monsieur ou : Madame ) < prénom et nom > 1
< adresse >
( Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé ) avec AR 2
< lieu >, le < date >
Objet : Convocation à une assemblée générale extraordinaire
< civilité >,
Nous vous informons que l'assemblée générale extraordinaire de la société se réunira ( au siège social ou, autre lieu : < adresse > ), le < date >, < heure >, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
-
rapport du conseil d'administration sur le projet de fusion ;
-
rapport ( du commissaire ou : des commissaires ) à la fusion et aux apports portant sur les modalités de la fusion et sur les apports en nature ;
-
examen et approbation de la fusion par absorption de la société < dénomination sociale de la société absorbée >