La banque de financement et d’investissement française est la première à signer une convention judiciaire d’intérêt public pour avoir facilité la commission de délits de fraude fiscale aggravée par le biais d’un montage CumCum. Elle évite ainsi une condamnation pénale au prix d’une amende.
En octobre 2018, la publication des CumEx Files avait révélé le rôle majeur des montages dits CumCum et CumEx dans les pratiques d’évasion fiscale. Ces dispositifs consistent, pour des actionnaires non-résidents, à éluder l’impôt sur les dividendes en cédant temporairement leurs actions à une entité bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse. L’enquête mettait également en cause plusieurs banques accusées de proposer, moyennant commission, la mise en place de ces mécanismes d’arbitrage de dividendes.
Moins de deux semaines plus tard, un collectif formé par le député socialiste Boris Vallaud déposait une plainte contre X pour blanchiment de fraude fiscale auprès du Parquet national financier (PNF). C’est dans ce contexte que la banque de financement et d’investissement du Crédit Agricole a signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le PNF.
Les investigations ont mis en évidence que la banque avait « apporté son concours de manière habituelle » à des