« La cour d’appel ayant relevé que le contrat stipulait une clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais, de sorte que l'appréciation éventuelle de la validité de cette clause ne pouvait être faite qu'au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l'article 1171 du Code civil est inopérant. »
Invoquant le piratage de son compte Instagram accessible depuis la plateforme de la société irlandaise Meta Plaftforms (ex-Facebook), un professionnel introduit une action en indemnisation contre cette dernière devant une juridiction française. Problème : les conditions générales d’utilisation du compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l’accès ou l’utilisation du service. Meta Platforms soulève bien évidemment l’incompétence de la juridiction saisie, et la cour d’appel de Paris déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent. L’utilisateur forme alors un pourvoi en développant l’idée qu’il appartiendrait au juge français d’apprécier la légalité de la clause litigieuse au regard de l’article 1171 du Code civil en tant qu’il constitue une loi de police, et d’apprécier en conséquence si la clause n’introduit pas un