Sinistre ; Déclaration tardive ; Assurance Loyers impayés ; Déchéance ; C. assur., art. L. 113-2 ; Preuve d’un préjudice par l’assureur ; Aggravation du risque financier ; Retard dans la mise en œuvre de la résiliation du bail et expulsion ; Recherche nécessaire par le juge du fond
Responsabilité civile ; Responsabilité de l’agent immobilier chargé par un bailleur de la gestion locative ; Fautes de gestion de l’agent immobilier ; Préjudice ; Cour d’appel : perte de chance pour le bailleur de recouvrer des loyers ; Assureur condamné à prendre en charge les loyers impayés ; Cour de cassation : Absence de perte de chance pour le bailleur