CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 235 F-D
Pourvois n°
A 24-12.608
C 24-13.070 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
I- La société Covéa protection juridique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.608 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société SCI La Clau, société civile, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Cabinet Emmanuel Touati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
II- La société Cabinet Emmanuel Touati,