Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 11 - 6 nov. 2025

Affaire de famille : quand l'accord de la bénéficiaire acceptante au rachat demandé par sa mère est donné… par son frère !

6 nov. 2025

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA nov. 2025, n° RGA202n6 Copier la référence
  • id : RGA202n6 Copier l'id

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Assurance sur la vie ; Acceptation par le bénéficiaire ; Lettre, reçue par l’assureur, de renonciation au statut de bénéficiaire acceptant et autorisant la souscriptrice à procéder au rachat ; Lettre émanant du frère du bénéficiaire ; Frère condamné pour faux et usage de faux ; Faute de l’assureur ne s’étant pas assuré que l’accord du bénéficiaire acceptant émanait bien de ce dernier ; Action du bénéficiaire contre l’assureur ; Prescription décennale de l’article L. 114-1, alinéa 4, du Code des assurances (non) ; Prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (oui) ; Action prescrite