La prescription quadriennale peut désormais courir, même sans notification de la décision à son destinataire, s’il est établi qu’il en a eu connaissance. Même s’il s’agit ici de prescription extinctive et non de forclusion, ce revirement jurisprudentiel n’est pas sans lien avec les problématiques soulevées dans l’affaire Jan Czabaj, en particulier du point de vue des modalités de déclenchement d’un délai, en l’absence de notification d’une décision individuelle, pour mettre fin à la possibilité d’une action en justice sans limite de durée.
Si la décision du 11 juillet 2025 permet utilement de rappeler la distinction entre préjudice définitif produisant des effets dans le temps et préjudice continu et évolutif, elle tranche surtout la question de savoir s’il y a lieu de retenir des modalités différentes pour le déclenchement du délai de prescription extinctive de l’action en réparation fondée sur l’illégalité d’une décision administrative individuelle, selon que le Code civil ou la loi du 31 décembre 1968 est applicable.
En l’espèce, un ancien agent titulaire de la Banque de France avait fait l’objet d’une décision de mise à la retraite d’office du 9 octobre 2009, qui a pris effet le 1er décembre 2009. Convaincu de l’illégalité de cette dernière par suite de deux