N°466060
ECLI:FR:CESEC:2025:466060.20250711 Publié au recueil Lebon
Section M. Julien Fradel, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
11
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de soixante-trois ans. Par un jugement n° 1904372 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en tant qu'elle portait sur le versement d'une indemnité réparant son préjudice de perte de pension pour la période du 14 mai 2014 au 18 mai 2031, renvoyé M. B... devant la Banque de France pour le calcul et le versement de cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2019, et rejeté le surplus de sa demande relative à la réparation du même préjudice pour la période antérieure au 14 mai 2014, de son préjudice de perte de revenus résultant de son admission à la retraite dès l'âge de soixante-trois ans et de son préjudice résultant de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement en application de l'article L. 1237-8 du code du travail.Par un arrêt n° 21TL01316 du 24 mai 2022, la cour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de soixante-trois ans. Par un jugement n° 1904372 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en tant qu'elle portait sur le versement d'une indemnité réparant son préjudice de perte de pension pour la période du 14 mai 2014 au 18 mai 2031, renvoyé M. B... devant la Banque de France pour le calcul et le versement de cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2019, et rejeté le surplus de sa demande relative à la réparation du même préjudice pour la période antérieure au 14 mai 2014, de son préjudice de perte de revenus résultant de son admission à la retraite dès l'âge de soixante-trois ans et de son préjudice résultant de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement en application de l'article L. 1237-8 du code du travail.Par un arrêt n° 21TL01316 du 24 mai 2022, la cour