En vertu des articles 415 et 459 du Code civil et L. 3211-12 du Code de la santé publique, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule. La décision qui concerne l’action en justice du curatélaire sans assistance du curateur dans le domaine personnel invite à s’interroger sur la portée de l’autonomie reconnue au majeur protégé.
Les soins psychiatriques sans consentement animent le contentieux1. La protection des droits et libertés des malades est une forte préoccupation en ce domaine sensible. La décision commentée s’inscrit dans le croisement du droit de la santé et de la protection juridique des majeurs comme le montre son visa hybride. L’indépendance du traitement médical et du traitement juridique est un acquis, l’un n’ayant pas de répercussion automatique sur l’autre et inversement2. Néanmoins, un majeur protégé peut connaître des soins psychiatriques sous leurs différentes formes. L’enjeu de la présente affaire est de déterminer la marge d’initiative du curatélaire s’agissant des actions en justice pouvant être exercées afin de discuter les décisions relatives à sa santé mentale. La