Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et de l’esprit de la législation, les pouvoirs réciproques du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et du juge des tutelles des majeurs.
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, no 21-19173
1. L’équilibre entre le médical et le judiciaire. Primordial, essentiel, l’arrêt de cassation du 11 mai 2023 doit être connu de tous les acteurs de la protection juridique des majeurs. Non seulement « la garantie suprême de la liberté civile paraît bien être dans ce délicat équilibre de pouvoirs entre (…) le médical et le judiciaire »1 mais il revient à la Cour de cassation de faire respecter cet équilibre à cette fin. Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 20072, le prononcé3 et le renforcement4 d’une mesure de protection juridique sont subordonnés à la présentation d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Plus rigoureuse que son illustre devancière (la loi Carbonnier du 3 janvier 1968), la