Par son arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’État rappelle que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cependant, il précise que tel n’est pas le cas de la mise en œuvre de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un étranger ne peut donc pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-14 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français, alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. La solution adoptée en l’espèce, motivée ainsi, est conforme à la jurisprudence et renforce la sécurité juridique, mais peut poser difficulté dès lors qu’on s’interroge sur l’articulation faite avec le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-11, 7°, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.