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Petites affiches

N° 143 - 17 juil. 2020

Sur les motifs d'un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle

17 juil. 2020

Petites affiches

  • Réf : LPA 17 juill. 2020, n° 154z9, p. 28 Copier la référence
  • id : LPA154z9 Copier l'id

Auteur(s)

Hakim Daïmallah
Docteur en droit public, GERJC-ILF (Aix-Marseille université), avocat au barreau de Marseille

Thématique(s)

Auteur(s)

Hakim Daïmallah
Docteur en droit public, GERJC-ILF (Aix-Marseille université), avocat au barreau de Marseille

Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre. Il s’agit toutefois d’un revirement de jurisprudence limité aux seuls recours en référé, pour des motifs à tout le moins discutables.