Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Petites affiches

N° 007 - 9 janv. 2019

L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie

9 janv. 2019

Petites affiches

Réf : LPA 9 janv. 2019, n° 141s4, p. 11
id : LPA141s4

Auteur(s)

Amélie Niemiec: Chercheur associé au Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit de la faculté de droit de l'université catholique de Lille

Thématique(s)

Auteur(s)

Amélie Niemiec: Chercheur associé au Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit de la faculté de droit de l'université catholique de Lille

Dans sa décision en date du 5 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle que même si ce sont deux délais de prescription différents qui peuvent trouver à s’appliquer en matière d’indus d’allocation personnalisée d’autonomie, une bonne articulation de ces deux délais s’impose.

CE, 5 oct. 2018, no 409136

Extrait :

Le Conseil :

(…)

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B. C. a bénéficié du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile jusqu’au 30 novembre 2007, alors qu’elle était hébergée en établissement pour personnes âgées depuis le mois de juillet 2007. Par un courrier du 12 novembre 2007 et un titre exécutoire du 10 juin 2008, le département de la Loire-Atlantique lui a réclamé un indu d’un montant de 3 930,80 euros au titre de cette allocation pour la période correspondante. À la suite du décès de Mme C., le 10 novembre 2008, son fils, M. A. C., a accepté sa succession. Par un courrier du 26 janvier 2010, la paierie départementale de la Loire-Atlantique lui a adressé un commandement de payer la somme précitée, assortie des frais de commandement, puis le président du conseil général de la Loire-Atlantique a retiré le titre exécutoire émis le 10 juin 2008 et émis, le 3 novembre 2010, un nouveau titre