N°409136
ECLI:FR:CECHR:2018:409136.20181005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
05
octobre
2018
Vu la procédure suivante :M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, qui a transmis sa demande à la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique, d'annuler le titre exécutoire du 3 novembre 2010 délivré à son encontre, en sa qualité d'héritier, par le président du conseil général de la Loire-Atlantique pour la récupération d'un indu d'allocation personnalisée à l'autonomie, perçue par sa mère Mme B...C...au cours de la période du 1er juillet au 30 novembre 2007, pour un montant de 3 930,80 euros. Par une décision du 13 janvier 2014, la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.Par une décision n° 140475 du 30 novembre 2016, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 30 novembre 2016 ;2°) réglant l'affaire au fond,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, qui a transmis sa demande à la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique, d'annuler le titre exécutoire du 3 novembre 2010 délivré à son encontre, en sa qualité d'héritier, par le président du conseil général de la Loire-Atlantique pour la récupération d'un indu d'allocation personnalisée à l'autonomie, perçue par sa mère Mme B...C...au cours de la période du 1er juillet au 30 novembre 2007, pour un montant de 3 930,80 euros. Par une décision du 13 janvier 2014, la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.Par une décision n° 140475 du 30 novembre 2016, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 30 novembre 2016 ;2°) réglant l'affaire au fond,