CE, 15 nov. 2017, no 409728, Cne d’Aix-en-Provence et Société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA)
Aucune disposition du Code général de la propriété publique ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant du domaine public fassent l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l’exigeait.
La convention conclue le 29 décembre 1986 entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA, qui avait pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, constituait, du fait notamment des conditions de son équilibre financier, un ensemble unique. Alors même que la commune et la SEMEPA ont déclaré procéder à la « résiliation partielle » de cette convention, la convention du 9 juin 2016 avait pour objet la modification du contrat de concession initial. Cette modification doit être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale