Les litiges entre sous-traitants de travaux publics relèvent du juge judiciaire

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. La société Les Composants Précontraints et la société Maïa Sonnier ont conclu un contrat de sous-traitance qui présente le caractère d’un contrat de droit privé. Par suite, l’action engagée par le mandataire liquidateur de la société Les Composants Précontraints contre la société Maïa Sonnier en vue du paiement de prestations par cette société ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.