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Petites affiches

N° 010 - 12 janv. 2018

Le type de filiation en tant qu'élément de vie privée et familiale

12 janv. 2018

Petites affiches

  • Réf : LPA 12 janv. 2018, n° 131p4, p. 8 Copier la référence
  • id : LPA131p4 Copier l'id

Auteur(s)

Olga Grechowicz
Docteur en droit privé, ATER à l'université de Lyon 3, Jean Moulin

Thématique(s)

Auteur(s)

Olga Grechowicz
Docteur en droit privé, ATER à l'université de Lyon 3, Jean Moulin

Les modalités d’établissement du lien de filiation font partie de la sphère de la vie privée de chaque individu, au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, même lorsque les actes d’état civil qui les constatent deviennent des archives, accessibles à tout intéressé.