Un exploitant peut contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les dispositions réglementaires qui régissent le contrat d’agriculture durable qu’il a souscrit ainsi que les mesures prises par l’Administration dans le cadre de son exécution. Lorsqu’elle procède à la remise en cause d’une aide agricole régie par un texte de l’Union européenne, l’autorité préfectorale ne se trouve pas dans une situation de compétence liée qui aurait rendus inopérants devant le juge les moyens de procédure invoqués à l’encontre de la décision de reversement. Une telle décision doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire. L’application de ces règles issues du droit national ne constitue pas un obstacle à la pleine efficacité du droit de l’Union européenne.
CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 17 septembre 2015 EARL Ferme de la Holhmatt tranche différentes questions relatives au régime contentieux des contrats d’agriculture durable et à la légalité des décisions ordonnant le reversement des aides. Elle tranche notamment une difficulté liée à la transformation, à partir du remplacement par le règlement du Conseil du 29 septembre 2003 des aides perçues par les agriculteurs par une aide unique, dans le cadre d’un « droit à paiement unique », à compter du