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Revue

Petites affiches

N° 156 - 5 août 2016

L'héritier légataire n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers l'indivision successorale

5 août 2016

Petites affiches

Réf : LPA 5 août 2016, n° 117k3, p. 19
id : LPA117k3

Auteur(s)

Paul-Ludovic Niel: Docteur en droit, Sciences Po Aix

Marcie Morin: Master 2 droit et métiers de l'urbanisme Sciences Po Aix

Thématique(s)

Auteur(s)

Paul-Ludovic Niel: Docteur en droit, Sciences Po Aix

Marcie Morin: Master 2 droit et métiers de l'urbanisme Sciences Po Aix

Une cour d’appel est censurée pour avoir jugé redevable un héritier-légataire d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis la date du décès jusqu’à la date du partage.

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, D

Extrait :

La Cour :

(…)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision pour l’occupation du bien légué ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Giuseppe de X est décédé le 8 mars 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Maria, Claudio et Gilbert, issus de son mariage avec Gina Y, prédécédée ; que, par un testament authentique, Giuseppe de X avait légué à sa fille la quotité disponible de sa succession, avait souhaité que cette quotité s’applique, par priorité, sur la maison qu’il occupait à Annonay, ainsi que le mobilier s’y trouvant, et que Mme Maria de X en ait la jouissance sa vie durant ; qu’un jugement du 19 juillet 2012 a ordonné l’ouverture des opérations de