CE, 9 juill. 2015, nos 375542 et 375543, SASP Football club des Girondins de Bordeaux et a.
Le 21 mars 2013, la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l’article 100 de son règlement administratif pour contraindre les clubs participant aux championnats de Ligue 1 et 2 à implanter, à compter du 1er juin 2014, le siège de leur direction effective sur le territoire français. Cette modification avait pour objectif de soumettre l’AS Monaco, par l’effet du transfert en France du siège de sa société sportive, aux mêmes charges sociales et autres impositions que celles supportées par l’ensemble des clubs. L’AS Monaco a saisi le juge administratif d’une requête en suspension rejetée pour défaut d’urgence1. Mais le Conseil d’État s’était engagé à statuer rapidement au fond ce qui a certainement motivé la LFP et le club asémiste à s’entendre dans les mois suivants sur les éléments d’un accord transactionnel mettant fin à leur contentieux. La LFP s’est engagée à réviser à nouveau l’article 100 afin d’instituer une dérogation au bénéfice de l’AS Monaco qui, de son côté, a renoncé à son recours et s’est engagée à verser la somme de 50 millions d’euros à la Ligue afin de « restaurer l’équité sportive »2. Le 23 janvier la Ligue a modifié en ce sens son règlement administratif et a autorisé son président à signer la