La convention de La Haye sur la protection des enfants du 19 octobre 1996 est entrée en vigueur le 1er février 2011. Les premières maladresses relatives à son application commencent à être examinées par la Cour de cassation. Il a paru intéressant de faire le point sur quelques difficultés d'application de ce texte qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir. Deux arrêts du 20 mars 2013 ont nourri notre réflexion, de par les circonstances concrètes des affaires qui étaient en jeu.
Cour de cassation 1ère chambre civile20 mars 2013, no11-28025, Mme X
Cour de cassation 1ère chambre civile20 mars 2013, no11-24388, Mme X
1re espèce :
Cass. 1re civ., 20 mars 2013
no 11-24388, PB
Mme X
La Cour :
(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Chambéry, 19 avr. 2011), que de l'union de Mme X et de M. Y, l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds (Suisse), fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que Mme X étant venue résider en France avec sa fille, M. Y a saisi le juge aux affaires familiales de Thonon-les-Bains, pour obtenir la diminution de la pension alimentaire et l'organisation de son droit de visite et