661 Hypothèses. Code des assurances et Code civil envisagent des cas de suspension.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a conforté le régime ancien de la suspension, tout en envisageant de nouvelles hypothèses légales. Ainsi, le Code civil mentionne que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement 3348, contre les mineurs émancipés 3349, contre les majeurs en tutelle 3350, entre époux 3351, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3352, contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net à l’égard des créances qu’il a contre la succession 3353, lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation 3354, lorsque le juge fait droit à une demande d’une mesure d’instruction 3355. Par ailleurs, ladite loi associe la suspension à « la prescription qui ne court pas ». Il en est ainsi des articles 2234 à 2237 du Code civil 3356.
Les cas de suspension restent marginaux. La suspension est écartée lors d’une l’expertise 3357 ou d’une information judiciaire 3358. Ce ne sont pourtant pas les ambiguïtés qui naissent : dans une lettre adressée à son assuré, la compagnie « écrivait qu’elle était toujours dans l’attente des conclusions de l’enquête de gendarmerie et ne prendrait une