CE, 7 févr. 2018, no 403989
Cet arrêt répond, par la négative, à la question de savoir si l’absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement prévu dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) négocié est sanctionnée par la nullité de ce dernier. L’article L. 1233-63 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait, en son premier alinéa, que « le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61 » et, en son deuxième alinéa, que « ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dont les avis sont transmis à l'autorité administrative » (tandis que le troisième alinéa disposait – et dispose toujours – que « l'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi »). Pour annuler la décision validant l'accord majoritaire fixant le contenu du PSE d’une société, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance que, s'il avait fixé les modalités du suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le PSE, cet accord n'avait, en revanche, pas fixé les modalités