Transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle et principe d'égalité de traitement

Cet arrêt du 30 novembre 2017, dont l’importance est attestée par la publicité maximale dont il fait l’objet, constitue un revirement de jurisprudence quant à la question de savoir si le principe d’égalité de traitement oblige le repreneur, dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats de travail, à accorder aux salariés en place les avantages dont bénéficient les salariés transférés. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 novembre 1985, d’après lequel le texte légal imposant le transfert des contrats de travail (alors l’art. L. 122-12 du Code du travail, désormais codifié à l’art. L. 1224-1) ne reçoit pas application en cas de seule perte d’un marché, des accords collectifs de branche ont organisé le transfert des contrats de travail dans une telle hypothèse (sont concernés les secteurs de la prestation de services). La Cour de cassation considérait que le maintien des contrats de travail de salariés en cas de perte d’un marché, prévu et organisé par un accord de branche étendu, ne constituait pas un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement entre des salariés accomplissant un même travail pour un même employeur sur un même chantier (Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25402: Bull. civ. V, n° 23 ; Cass. soc.,