Salarié protégé licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée : sort de la demande en résiliation judiciaire antérieure

La juridiction prud’homale, saisie par un salarié protégé d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail antérieurement à son licenciement prononcé en vertu d’une autorisation administrative ensuite annulée, peut-elle se prononcer sur cette demande ? C’est à cette question que répond, par la négative, la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt sous analyse, calquant ainsi sa position sur celle qu’elle retient lorsque l’autorisation de licenciement n’est pas annulée (Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41127 : Bull. civ. V, n° 201). Un salarié, conseiller prud’homal, a, suite à son refus d’accepter une proposition de modification de son contrat de travail, été convoqué le 3 mars 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars 2009. Le 5 mars 2009, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié le 9 juin 2009, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail. Cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif presque deux ans plus tard, en raison d'un vice de procédure. La cour d’appel a condamné la société à verser au salarié des dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur, d’une part, et au titre de la