Cass. soc., 11 oct. 2017, no 16-10139, FS–PB
L’arrêt ici signalé illustre la protection dont bénéficient les candidats aux élections professionnelles dans l’entreprise, dans l’hypothèse où le salarié a informé l’employeur de son intention de se présenter aux second tour, avant même le déroulement du premier. Les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut protecteur pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures. Toutefois, les candidatures ne doivent pas être présentées dans le but exclusif de faire obstacle au licenciement. Depuis longtemps, la jurisprudence décide qu’une telle candidature de complaisance ne paralyse pas une procédure de licenciement en cours et, depuis 1982, la loi précise que la protection ne joue que si la candidature a été notifiée ou a été connue avant que le candidat n’a été convoqué à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art. L. 2411-7 pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel ; art. L. 2411-10 pour les candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise). Une salariée a informé son employeur, par une lettre reçue le 29 avril 2013, de sa candidature au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel (DUP). Après avoir été convoquée le 2 mai 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été