Les dispositions légales protectrices de la femme enceinte sont inapplicables à l'étrangère non munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France

Lors de son embauche, le 25 octobre 2010, une auxiliaire parentale remet à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec une autorisation de travail expirant à la fin du mois. Le 26 avril 2011, la préfecture notifie aux employeurs que l'autorisation de travail demandée par l’intéressé le 14 mars 2011 a été refusée et que la demanderesse a l’interdiction d'exercer une activité salariée en France. Cette dernière est donc convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable en vue d’un licenciement. Le 9 mai 2011, elle adresse à ses employeurs une lettre les informant de son état de grossesse. Malgré cette information, la salariée est licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture le 26 avril 2011. La salariée saisie alors le juge afin d’obtenir, notamment, la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse.

Les articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail organisent la protection de la femme enceinte. Celle-ci connaît toutefois des limites en ce qu’il est possible de rompre le contrat de la salariée enceinte en cas de faute grave de l’intéressé non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Tel est notamment le cas en