Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, no 05-29149, F–PB
L’article L. 412-6 organise l’application du droit des risques professionnels dans les rapports entre entreprise de travail temporaire, entreprise utilisatrice et salarié. Il prévoit ainsi que : « l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ». C’est l’entreprise de travail temporaire, employeur du salarié, qui assume les conséquences de l’éventuelle faute inexcusable alors même que l’accident du travail est survenu auprès de l’entreprise utilisatrice. Pour autant, l’employeur dispose néanmoins d’un recours contre l’entreprise utilisatrice. La deuxième chambre civile avait déjà eu l’occasion de préciser que ce litige ayant pour « objet de faire supporter à l'utilisateur de main-d'œuvre intérimaire la charge financière de l'accident du travail […] ressortissait à la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et non à celle du tribunal de grande instance » (Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18461 et 15-12650 : RCA 2016,