L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du travail vient affirmer de manière explicite l’indépendance des agents de contrôle dans l’organisation et la conduite des contrôles et introduit un contrôle a posteriori de l’affectation des jeunes travailleurs à des travaux réglementés ou interdits. Dans ce domaine, elle met en place de nouveaux dispositifs de retrait d’affectation à certains travaux voire de suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage de ces jeunes travailleurs.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre des mesures de renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles. La réforme de l’inspection du travail engagée depuis plusieurs années vient d’être parachevée par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il s’agit de renforcer les moyens d’action de l’inspection du travail et par la même d’assurer